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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Cession de l'entreprise... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11199...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 17 décembre 1992 que la société Bacchus conseil a été mise en redressement judiciaire, sans avoir payé un certain nombre de bouteilles de vin qui lui avaient été livrées par la société d'exploitation des établissements Benjamin Sourice société Sourice ; que celle-ci, excipant d'une clause de réserve de propriété, a revendiqué ces bouteilles en invoquant...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11227...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Z..., épouse X..., demeurant ... Alpes-Maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes 2ème chambre, au profit de M. Michel Y..., domicilié Bât. 0, la Citadelle à Bagnols-sur-Cèze Gard, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11326...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Somiser, dont le siège social est chemin d'Eguilles, Célony, Aix-en-Provence Bouches-du-Rhône, en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre, section B, au profit de la Société gorcéenne d'électronique SGE, sise zone d'activités du Roitelet, Gorcy Meurthe-et-Moselle, défenderesse à la cassation ; La Société gorcéenne d'électronique a formé un pourvoi incident contre le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Arrêt statuant en... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11514...Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 décembre 1992, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Corextel, le Tribunal a arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la société Confortel en ordonnant la reprise par le cessionnaire des contrats de franchise en cours conclus par la société débitrice, en qualité de franchiseur, avec quarante-cinq sociétés hôtelières...

CREDIT-BAIL - Exécution - Redressement ou liquidation judiciaire - Revendication - Délai - Application à des procédures collectives... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11691...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sofinauto, dont le siège est ... 9e, venant aux droits de la société GML, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1992 par la cour d'appel de Dijon 1re chambre, 2e section, au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Guérini travaux publics, dont le siège social est...

...ECLI:FR:CCASS:1995:93.11716...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n F 93-11.716 et n R 93-14.002 formés par la société à responsabilité limitée Décoplus, dont le siège est ..., La Valentine à Marseille 11ème Bouches-du- Rhône, en cassation de deux arrêts rendus les 9 octobre 1992 et 15 février 1993 par la cour d'appel de Versailles 14ème chambre, au profit : 1 / de la société Nevès, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, 2 / de la société anonyme Nevès Industrie, dont le siège est Zone Industrielle des Grouets, R.N...

AUTOMOBILE - Garagiste - Obligation de résultat - Présomption en résultant - Etendue . AUTOMOBILE - Garagiste - Responsabilité contractuelle... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12028...Sur les trois moyens réunis : Attendu que le 25 septembre 1988, le camion acheté au mois de mai précédent par la société SLA à la société Citroën a spontanément pris feu alors qu'il était en stationnement ; que selon l'expert judiciaire, l'incendie avait été causé, probablement, par une défaillance du circuit électrique, sans qu'il soit possible de dire si cette défaillance provenait d'un vice préalable à la vente ou d'une intervention défectueuse...

AGENT COMMERCIAL - Contrat de mandat - Mandat d'intérêt commun décret du 23 décembre 1958 - Mandataire - Renonciation au mandat - Préjudice... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12144...Attendu, selon l'arrêt déféré Colmar, 17 novembre 1992, que, par contrat du 12 novembre 1982, régi par le décret du 23 décembre 1958, la société Kempel et Leibfried société Kempel a confié à M. X... la représentation de ses articles dans un secteur géographique déterminé ; que, le 18 mars 1985, M. X... a résilié le contrat en respectant le délai de préavis contractuel, la résiliation devant ainsi prendre effet au 1er octobre 1985 ; que, le 12...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Défaut rendant la chose vendue impropre à sa destination normale - Reproche tiré d'un... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12326...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie des vins d'autrefois, société anonyme, dont le siège social est situé ... Côte-d'Or, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1992 par la cour d'appel de Dijon 1e chambre, section 1, au profit de : 1 / la société d'assurances "Via assurances", devenue Allianz Via Iardt, venant aux droits de Via Nord Monde...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Actif - Réalisation - Vente judiciaire d'immeuble - Etat liquidatif -... ...ECLI:FR:CCASS:1995:93.12446...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Marcel, demeurant Les Mirandoles, boulevard du Perrier à Le Cannet Alpes-maritimes, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1993 par la cour d'appel de Lyon 3ème chambre, au profit de M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur des biens de M. Marcel X..., ..., défendeur à la cassation...