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PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Personne non appelée ou entendue - Décision rendue - Violation. ... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.14472...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I / Sur le pourvoi n° G 92-14.405 formé par la Fédération nationale des syndicats des services de santé et services sociaux CFDT, dont le siège est à Paris 19ème, ... en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1992 par la cour d'appel de Limoges chambre sociale, au profit de : 1 / la Caisse de mutualité sociale agricole de la Creuse CMSA, dont le siège est à Gueret Creuse, avenue...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Salarié ayant eu la main broyée entre le poinçon et la matrice... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.14731...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ADEOA, société à responsabilité limitée, dont le siège social est à Noisy-Le-Grand Seine-saint-Denis, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1992 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section B, au profit de : 1 / Mme Paulette X..., demeurant ..., bât 4, esc 9 à Saint-Denis Seine-saint-Denis, 2 / la caisse...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux technique - Expertise technique - Date de consolidation à la suite d'un... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.15642...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie de Vienne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 avril 1992 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit de M. Raymond Z..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42 affections... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.16012...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Félix X..., demeurant à Chassigny-sous-Dun Saône-et-Loire, Les Bruyères, en cassation d'une décision rendue le 22 octobre 1991 par la Commission régionale d'invalidité, d'inaptitude et d'incapacité permanente de Dijon, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Saône-et-Loire, centre 709, dont le siège...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.16498...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Emile X..., demeurant 21, avenue maréchal Joffre, Thuir Pyrénées-Orientales, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1992 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de l'URSSAF des Pyrénées-Orientales, rue Petite La Monnaie, Perpignan Pyrénées-Orientales, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M. Kuhnmunch...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.16760...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Ahmed Y..., demeurant à Romainville Seine-Saint-Denis, ..., en cassation d'une décision rendue le 15 janvier 1992 par la Commission nationale technique, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est à Bobigny Seine-Saint-Denis, ..., quartier Pablo X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Prestations dispositions générales - Prestations sanitaires - Traitements orthodontiques - Enfants -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.17170...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Deux-Sèvres, dont le siège est à Niort Deux-Sèvres, Place du Port, en cassation d'un arrêt rendu le 20 mai 1992 par la cour d'appel de Poitiers chambre sociale, au profit de Mme Marie-Elisabeth Y..., demeurant à X... Rohan Rohan Deux-Sèvres, rue de l'Aumônerie, défenderesse à la...

...ECLI:FR:CCASS:1994:92.17560...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié à Orléans Loiret, ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 mai 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bourges, dans l'affaire opposant : - M. Pierre X..., demeurant à Bourges Cher, ..., défendeur à la cassation, à : - la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Cher, dont le siège est à Bourges Cher, boulevard de la République ; LA COUR, composée selon l'article L...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Transport par véhicule sanitaire léger - Application de... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.17561...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Centre, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 février 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Châteauroux, dans l'affaire opposant : M. Roger X..., demeurant à "La Gerdane Passedoux" à Tilly Indre, défendeur à la cassation, à : la Caisse...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Marins - Régime de retraite - Pension - Services militaires - Prise en compte - Conditions -... ...ECLI:FR:CCASS:1994:92.17678...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etablissement national des invalides de la marine ENIM, dont le siège est ... 7ème, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1992 par la cour d'appel de Douai chambre sociale, au profit de M. Robert X..., demeurant ... à Saint-Martin-les-Boulognes Aisne, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...