Recherche de num_arret:92 date_arret:1994-03-28 dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 1994, 92-86408
...ECLI:FR:CCASS:1994:92.86408...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me de NERVO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Annick, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 1992, qui, pour abus de confiance, contrefaçon de chèques et usage, faux et...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 mars 1994, 92-86484
...ECLI:FR:CCASS:1994:92.86484...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Y... de MASSIAC, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur les pourvois formés par : - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de cette juridiction, en date...
