Recherche de num_arret:91 date_arret:1993-06-23 dans la jurisprudence francophone - page 12
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| Suisse, Tribunal fédéral suisse, 23 juin 1993, B.91/1993
Notification des actes de poursuite art. 65 et 66 LP. Lorsqu'une société anonyme constitue domicile auprès d'une autre société... ...B.91/1993...Texte original en allemand : voir www.bger.ch/fr, rubrique jurisprudence
