Recherche de num_arret:91 date_arret:1993-03-17 dans la jurisprudence francophone - page 12
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mars 1993, 91-82955
FAUX - Faux spéciaux - Certificats mensongers article 161 alinéa 4 du code pénal - Définition - Attestation mensongère délivrée par un agent... ...ECLI:FR:CCASS:1993:91.82955...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire NIVOSE, les observations de Me RYZIGER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : - GARCIA X..., - Z... Christian, contre l'arrêt de la chambre...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 mars 1993, 91-85603
...ECLI:FR:CCASS:1993:91.85603...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de Me Y... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : -: Z... Joseph, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 7 juin 1990, qui, dans la procédure suivie contre...
