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...ECLI:FR:CCASS:1991:91.41052...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Garret, dont le siège social est Route d'Oncourt, ... à Thaon-les-Vosges Vosges, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1991 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit de Mme Roberte X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence n'ayant pas entraîné la désorganisation de... ...ECLI:FR:CCASS:1991:91.41069...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Garrett, dont le siège social est Route d'Oncourt, ... à Thaon-les-Vosges Vosges, en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1991 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit de M. Philippe X..., demeurant ... à Thaon-les-Vosges Vosges, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...ECLI:FR:CCASS:1991:91.41659...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fernanda X..., demeurant boulevard Kennedy, Résidence de l'Ermitage à Corbeil-Essonnes Essonne, en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris 21e Chambre A, au profit de la société à responsabilité limitée France modes diffusion, dont le siège est ... 2 Centre Essonne, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 1991, o...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Absence de cause réelle et sérieuse - Indemnité - Ancienneté inférieure à deux ans - Calcul -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:91.41677...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant à Saint-Cyr-sur-Mer Var, 63, La Miolane, chemin du Sauvet, en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1989 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section B, au profit de la société Thomson CSF téléphone, dont le siège est à Paris-La Défense Hauts-de-Seine, ..., division AVS, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon...

...ECLI:FR:CCASS:1991:91.42201...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., demeurant à Limas, Villefranche-sur-Saône Rhône, allée n° 7, Champ Fleuri, en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1990 par la cour d'appel de Lyon 5e chambre sociale, au profit de la société anonyme d'exploitation transports Berger, ayant son siège social à Chaponost Rhône, zone industrielle les Troques, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du...

sur la recevabilité du pourvoi incident CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Irrecevabilité du pourvoi principal -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:91.60024...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° 91-60.024 et 91-60.025 formés par : 1° le Syndicat CGT FO des banques de Lyon et de sa région, dont le siège est ..., 2° le Syndicat CFDT des banques de Lyon et de sa région, dont le siège est ... Cédex 03 Rhône, en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Lyon section Tassin, au profit de la Banque nationale de Paris, dont...

...ECLI:FR:CCASS:1991:91.60026...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s A/91-60.026 et B/91-60.027 formés par : 1° le syndicat CGT force ouvrière des employés et gradés de la Banque et de la Bourse, dont le siège est ... 3ème Rhône, 2° le syndicat CFDT Banque de Lyon, Bourse du Travail, dont le siège est ... 3ème Rhône, en cassation d'un jugement rendu le 22 novembre 1990 par le tribunal d'instance de Lyon section Tassin, au profit de la Banque nationale de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience...

...ECLI:FR:CCASS:1991:91.80256...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de Me A... et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Odette, épouse BROUARD, LA SAMDA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Dentiste - Exercice illégal de la profession - Prothésiste - Prise d'empreintes et pose d'appareils -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:91.80726...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Véhicule... ...ECLI:FR:CCASS:1991:91.81669...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 6 février 1991, qui a relaxé Aimé X... du chef de tromperie sur la qualité des prestations de services effectuées. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'arrêté du 18 août 1955 et du décret du 5 mars 1986 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905...