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| Bénin, Cour d'appel de cotonou, 18 avril 1991, 09/91
...09/91...Arrêt no 9/91 du 18 Avril 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques A.I.F. Monsieur Aa Ab c. P. P.VOL OUI - LICENCIEMENT LEGITIME NON - PARTICIPATION DE L'EMPLOYE A LA COMMISSION DES FAITS NON ETABLIE OUI - PERTE DE CONFIANCE NON - DOMMAGES-INTERETS OUIL'EMPLOYÉ A ÉTÉ LICENCIÉ SUITE À UN VOL. LE TRIBUNAL DE TRAVAIL SAISI A DÉCLARÉ LE LICENCIEMENT LÉGITIME POUR PERTE DE CONFIANCE ET A REJETÉ LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTÉRÊTS DE L'EMPLOYÉ. CE DERNIER A INTERJETÉ APPEL DU JUGEMENT. LA COUR A INFIRMÉ LE JUGEMENT QUERELLÉ EN DÉCLARANT LE LICENCIEMENT ABUSIF AU...
| Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-3 DROITS DE LA DEFENSE ... ...17641/91...SUR LA RECEVABILITE de la requête No 17641/91 présentée par B. contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 18 avril 1991 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN F. ERMACORA G. SPERDUTI G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL H.G. SCHERMERS H. DANELIUS...
Art. 6-1 ACCUSATION EN MATIERE PENALE, Art. 6-1 PROCES EQUITABLE, Art. 6-3 DROITS DE LA DEFENSE ... ...17642/91...sur la requête No 17642/91 présentée par L. contre la France _ La Commission européenne des Droits de l'Homme, siégeant en chambre du conseil le 18 avril 1991 en présence de MM. C.A. NØRGAARD, Président J.A. FROWEIN F. ERMACORA G. SPERDUTI G. JÖRUNDSSON A.S. GÖZÜBÜYÜK A. WEITZEL H.G. SCHERMERS H. DANELIUS Mme G.H. THUNE Sir Basil HALL...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 avril 1991, 91-80238
INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Juge d'instruction empêché - Remplacement - Magistrat désigné par l'assemblée générale -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:91.80238...REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 30 octobre 1990, qui, dans une procédure suivie contre lui du chef de viol, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 6 mars 1991, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 avril 1991, 91-80657
...ECLI:FR:CCASS:1991:91.80657...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit avril mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... A... Leila, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 décembre 1990, qui, dans des poursuites engagées contre elle des chefs d'infraction à la législation sur les stupéfiants et vols, a...
