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CONVENTIONS COLLECTIVES - Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.44820...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre Ouest CRAMCO, dont le siège est à Limoges Haute-Vienne, 37, avenue du Président René A..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 juin 1990 par le conseil de prud'hommes de Limoges, au profit de : 1°/ Mme Marie-Claude B..., demeurant à Limoges Haute-Vienne, ..., 2°/ Mme Chantal C...

sur le 1er moyen AMNISTIE - Sanctions professionnelles - Loi du 20 juillet 1988 - Faits commis avant le 22 mai 1988 - Preuve - Charge. ... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.45749...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société New Ylang, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., Le Puy Haute-Loire, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1990 par la cour d'appel de Riom 4e chambre sociale, au profit de Mme Dolorès F..., demeurant rue Jean Joulian, Le Puy Haute-Loire, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 avril...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.45934...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ACMB, dont le siège est ... Hauts-de-Seine, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 14 septembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Nanterre, au profit de Mme Haregewein X..., demeurant ... Hauts-de-Seine, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre...

TRAVAIL - Congés payés - Bâtiments et travaux publics - Caisse de congés payés - Affiliation - Défaut - Défaut de versement des cotisations -... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.80309...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de Me ODENT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : X... Olivier, K...

CHOSE JUGEE - Exception - Bien-fondé - Recherches nécessaires Pour apprécier le bien-fondé d'une exception de chose jugée, les juges doivent... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.85696...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Nancy, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 1990, qui, dans une procédure suivie notamment contre André X... et Messaoud Y... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a déclaré l'action publique éteinte par chose jugée. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la...