Recherche de num_arret:90 date_arret:1992-03-31 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31 mars 1992, 90BX00641
19-01-03-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - DIVERS 19-01-03-02-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920331-90BX00641...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 18 octobre 1990, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET et tendant à ce que la Cour : - réforme le jugement du 23 mai 1990 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a accordé la décharge de l'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels M. X... a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 sous les articles 50 024, 50 025 et 50 026 du rôle mis en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 31 mars 1992, 90BX00681
19-02-03-06-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19920331-90BX00681...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 13 novembre 1990, présentée par M. Guy X..., ... ; M. X... demande à la Cour : - d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Montpellier du 15 mai 1990 par lequel celui-ci a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe foncière des propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1987 dans la commune de St-Hippolyte-du-Fort ; - de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 31 mars 1992, 90LY00364
19-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES -Qualité du réclamant -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19920331-90LY00364...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 21 mai 1990 et 25 juin 1990, présentés par la société SETEV dont le siège social est ... représentée par M. Adrien CHARLES ; La société SETEV demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 14 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée s'élevant...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 31 mars 1992, 90LY00492
19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19920331-90LY00492...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 4 juillet 1990, présenté par le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget ; Le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 13 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à Mme MONT décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, 31 mars 1992, 90LY00579
19-04-02-01-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19920331-90LY00579...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 31 juillet 1990, présentée par Mme X..., demeurant ..., 03400 YZEURE ; Mme X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1985 et de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 31 mars 1992, 90PA00284
17-03-02-04-01-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920331-90PA00284...VU, enregistré le 20 mars 1990 sous le n° 90PA00284, la requête présentée par M. Andre PERRET demeurant 39460 FONCINE-LE-HAUT et tendant à ce que la cour annule le jugement n°8903661/6 du tribunal administratif de Paris en date du 20 décembre 1989 qui a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Orstom à lui verser la somme de 179.490 F à titre de complément de pension ; VU les autres pièces du dossier ; VU le décret n...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 31 mars 1992, 90PA00489
18-03-02-01-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - PROCEDURE - ETAT EXECUTOIRE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920331-90PA00489...VU la requête présentée pour M. Jacques X... demeurant ..., par la SCP FORTUNET, MATTEI, DAWANCE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 23 mai 1990 ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 8702920/5 du 9 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un titre de recette émis par l'hôpital Esquirol à son...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 31 mars 1992, 90PA00586
19-04-02-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920331-90PA00586...VU la requête présentée par M. et Mme JELLATCHITCH demeurant 125 avenue J. B. Clément 92100 Boulogne ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 2 juillet 1990 ; M. et Mme X... demandent à la cour d'annuler le jugement du 28 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 31 mars 1992, 90PA00732
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920331-90PA00732...VU, enregistrée le 3 août 1990 sous le n° 90PA00732, la requête de la société VIA ASSURANCES dont le siège social est ... et tendant à ce que la cour : 1° annule le jugement n° 8704184/2 du tribunal administratif de Paris en date du 6 avril 1990 qui a rejeté sa requête tendant à ce que soit prononcée en sa faveur le remboursement des cotisations supplémentaires acquittées par la société française pour le développement du commerce et de l'industrie au titre de 1969...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 31 mars 1992, 90PA00785
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19920331-90PA00785...VU la requête et le mémoire ampliatif présentés par M. Alain X..., demeurant 5, route forestière de Jardy 92370 Chaville ; ils ont été enregistrés à la cour administrative d'appel de Paris les 23 août et 26 octobre 1990 ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 20 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôts sur le revenu auxquels il a...
