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TRAVAIL - Comité d'entreprise - Comité central - Délit d'entrave - Subvention de fonctionnement non En l'absence de texte prévoyant le... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.83938...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Stanislas, - Y... Marc, - la société Pomona, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 30 avril 1990, qui, pour entrave à la constitution et à la composition régulière du comité d'entreprise ainsi que pour entrave au fonctionnement régulier de ce comité, a condamné les deux premiers à 10 000 francs d'amende chacun et a déclaré la troisième civilement...

...ECLI:FR:CCASS:1992:90.84548...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : Z... Yves, Y... Danièle, épouse A... Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 13 juin 1990 qui, dans la procédure suivie contre X... du chef de dégradation de biens immobiliers, a dit n'y avoir...

TRAVAIL - Salariés spécialement protégés - Délégués du personnel - Licenciement - Licenciement non autorisé - Délit d'entrave et de... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.85366...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mars mil neuf cent quatre vingt douze a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de la société civile professionnelle DESACHE et GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85 et 86 du traité de Rome - Article 85 - Entente prohibée - Travail - Repos... ...ECLI:FR:CCASS:1992:90.87686...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean Edmond, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, en date du 28 novembre 1990, qui l'a condamné, pour infraction à l'article L. 221-17 du Code du travail, à 20 amendes de 2 500 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, des articles 85 et 177 du traité de Rome, L...