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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 novembre 1991, 90-87684
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Remise de cause - Motif invoqué - Valeur - Appréciation souveraine des juges du fond -... ...ECLI:FR:CCASS:1991:90.87684...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire RACT-MADOUX et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : LOUIS Z..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1990 qui...