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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Dépôt et notification - Délai de deux mois - Mémoire déposé... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.70382...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Grimaud, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Grimaud Var, Cogolin, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre des expropriations, au profit de M. Jean X..., demeurant à Saint-Chamas Bouches-du-Rhône, domaine des Plaines, défendeur...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Appel - Mémoire - Dépôt et notification - Délai de deux mois - Dépôt tardif par un... ...ECLI:FR:CCASS:1991:89.70383...LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Grimaud, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville de Grimaud à Cogolin Var, en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence Chambre des expropriations, au profit de Mme Juliette Z..., veuve X... Y..., demeurant quartier de la Bouillabaisse à Gassin...

...ECLI:FR:CCASS:1991:89.70415...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Ahmed Y..., 2°/ Mme Massandra Z..., épouse Y..., demeurant tous deux ... Alpes-Maritimes, en cassation d'une ordonnance rendue le 28 avril 1989 par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant à Nice, au profit de la Société de réhabilitation de la ville de Nice SOREHA, prise en sa qualité de concessionnaire de la ville de Nice, prise en la personne de son directeur, demeurant au siège, ... Alpes-Maritimes, défenderesse à la...