Recherche de num_arret:89 date_arret:1990-11-20 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 novembre 1990, 89BX00792
19-02-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL OU EVOCATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19901120-89BX00792...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour, le 30 janvier 1989, présenté pour le MINISTRE CHARGE DU BUDGET et tendant à ce que la cour : 1° à titre principal, annule le jugement du 6 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la société Tonnellerie Demptos la décharge de l'imposition supplémentaire sur les sociétés à laquelle cette dernière a été assujettie au titre de l'année 1983 dans les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 novembre 1990, 89BX00976
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19901120-89BX00976...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 13 février 1989, présentée pour Mme Veuve Kadour X... née Halima Y..., demeurant Douar Laatour - rue 4 n° 57 - Ain Chok à Casablanca Maroc et tendant à ce que la cour : - annule le jugement en date du 11 janvier 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 décembre 1986 par laquelle le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 novembre 1990, 89BX01121 et 89BX01431
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL 19-01-03-02-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19901120-89BX01121-89BX01431...Vu 1° sous le n° 89BX01121 la décision en date du 11 janvier 1989, enregistrée au greffe de la cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 7ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée le 15 décembre 1988 par M. Roger X... ; Vu la requête enregistrée le 15 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 novembre 1990, 89BX01134
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19901120-89BX01134...Vu l'ordonnance en date du 31 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par M. NAIMI Jillali, contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 161/86 du 14 septembre 1988 ; Vu...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 novembre 1990, 89BX01135
48-03-07 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19901120-89BX01135...Vu l'ordonnance en date du 31 janvier 1989, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 1989, par laquelle le président de la 5ème sous-section de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la Cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par Mme Veuve CHELAGHMA, contre le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 61/87/CP/CM du 14 septembre 1988...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 novembre 1990, 89BX01210
46-06-05-01 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE 54-08-01-04-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19901120-89BX01210...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour, le 6 mars 1989, présentée pour M. Yves X..., demeurant ... et tendant à ce que la cour : 1°/ réforme la décision du 15 décembre 1988 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Bordeaux n'a que partiellement fait droit à sa demande en condamnant le directeur de l'Agence Nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer à réviser l'indemnisation de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 novembre 1990, 89BX01330
19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19901120-89BX01330...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 22 mars 1989, présenté pour le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET, et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 8 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à M. Y... décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 novembre 1990, 89BX01423
54-08-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19901120-89BX01423...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1989 au greffe de la cour, présentée par M. TRAN X..., demeurant ... et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 27 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, ses conclusions tendant à ordonner le sursis à exécution de la vente des meubles saisis à son encontre et l'arrêt de la retenue opérée sur sa pension de retraite par la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 20 novembre 1990, 89BX01596
19-04-02-02-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19901120-89BX01596...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 1989 au greffe de la cour, présentée par M. Jean X..., demeurant ..., et tendant à ce que la cour : - annule le jugement du 31 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1983 et 1984 dans...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 novembre 1990, 89BX01740
19-02-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - VALIDITE DE LA DECISION DU DIRECTEUR... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19901120-89BX01740...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 août 1989, présentée par M. Jules X..., demeurant ... et tendant à ce que la cour : 1°/ annule le jugement du 10 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1980 à 1983 ; 2°/ lui accorde la...
