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JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pourvois - Etendue - Dépouillement des faits de leur caractère délictueux - Conditions - Fausse déclaration... ...ECLI:FR:CCASS:1989:87.91751...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quinze mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET et de la société civile professionnelle DESACHE et GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général PRADAIN ; Statuant sur les...