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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 février 1989, 86-19181
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Invalidité - Taux d'incapacité - Détermination - Date de consolidation des blessures. ... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.19181...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA CAISSE PRIMAIRE d'ASSURANCE-MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES n° 82 A, dont le siège est à Laon Cédex Aisne, ..., en cassation d'une décision rendue le 8 octobre 1986 par la Commission régionale d'incapacité permanente de Laon, au profit de la société COGIFER, dont le siège est à Soissons Aisne, BP 7, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 février 1989, 86-91474
CIRCULATION ROUTIERE - Vérifications médicales, chimiques et biologiques - Refus de se soumettre aux vérifications - Loi applicable. null... ...ECLI:FR:CCASS:1989:86.91474...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Charles...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 février 1989, 86-92777
...ECLI:FR:CCASS:1989:86.92777...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le huit février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 1986, qui, pour coups ou violences volontaires sur agent de la...