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TRAVAIL - Prêt de main d'oeuvre - But lucratif - Contrat de sous traitance non - Constatations suffisantes. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.96217...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de Me JACOUPY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Josette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 4ème chambre, du 30 octobre 1986...

TRAVAIL - Droit syndical dans l'entreprise - Liberté syndicale - Pratiques discriminatoires à l'égard de syndicats - Actes illicites -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.96456...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt deux novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle DESACHE et GATINEAU et de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN et GEORGES, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ; Statuant sur le...