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1° PREUVE règles générales - Pouvoirs des juges - Eléments de preuve - Injonction du juge de les produire - Nature juridique du détenteur... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.19658...Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à l'occasion d'une procédure engagée devant le tribunal de grande instance à raison d'un litige afférent au contrat d'association passé entre les docteurs X... et Y..., ce dernier a demandé à la juridiction d'ordonner la production du rapport établi par le docteur Z... devant le conseil régional du Languedoc Roussillon de l'Ordre des médecins, statuant en matière...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Etendue - Conclusions. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.94127...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Luc, - LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE GROUPE DROUOT, partie intervenante, contre un arrêt de...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, l'origine, les qualités substantielles ou la composition - Matériaux -... ...ECLI:FR:CCASS:1988:86.94255...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un juin mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me PRADON, de Me CHOUCROY, de Me BARBEY, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et LIARD, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de Me ANCEL et de Me COSSA, avocats en la Cour...