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Sur le 2e moyen pris en sa 3e branche et le 3e moyen DONATION - Donation entre époux - Donation déguisée - Intention libérale - Preuve. ... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.18899...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux L.-C., qui s'étaient mariés le 27 février 1954 sous le régime de la séparation de biens, avaient acquis par acte notarié du 6 décembre 1968, conjointement et indivisément dans la proportion de moitié pour chacun d'eux un immeuble de rapport, 23 rue de Ponthieu à Paris, moyennant le prix de 1.300.000 francs qui a été payé en totalité à l'aide d'un prêt bancaire remboursable en 123...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Immeuble - Terrain - Terrain réservé - Plan d'occupation des sols - Evaluation - Emprise... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.70289...Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 24 septembre 1985 d'avoir pratiqué un abattement de 30 % sur la valeur du terrain dont elle a été expropriée pour cause d'utilité publique au profit du département des Yvelines, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'il ne résulte pas de la procédure que l'expropriant ou le Commissaire du Gouvernement ait demandé à la Cour d'appel de procéder à un abattement, sur la...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Homicide et blessures par imprudence - Faute - Absence - Accident dû à la faute de la victime -... ...ECLI:FR:CCASS:1987:85.92118...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : 1°/ R. G., partie civile, 2°/ LA C. M. R. D. C., partie intervenante, contre un arrêt de la Cour d'appel de COLMAR Chambre correctionnelle en date du 22 mars 1985 qui, dans la procédure suivie contre J. et R., du chef de blessures involontaires, après avoir relaxé les prévenus, a...