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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juin 1986, 84-17711
FONDS DE COMMERCE - Eléments - Clientèle - Cession - Cession d'une partie de la clientèle - Validité Dès lors qu'une Cour d'appel a retenu... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.17711...Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 septembre 1984 que M. X... qui exerçait la profession d'agent de sécurité, a cédé à M. Y..., pour une certaine somme payable pour une part comptant et le solde par mensualités, la clientèle constituée par la SNIAS, conservant pour lui-même une autre partie de la clientèle ; qu'il a mis à la disposition de M. Y..., contre une participation au...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 juin 1986, 84-17769
BANQUE - Garantie à première demande - Obligations du banquier - Paiement - Limite - Caractère frauduleux de l'appel de la garantie * BANQUE... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.17769...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 20 juin 1984 que la société " National Iranian Oil Company " société NIOC a conclu avec la société " Pipe Line Service " société PLS un contrat portant sur la fourniture, l'installation et la mise en service d'un système de protection cathodique de deux oléoducs ; que, sur ordre de la société PLS transmis par la banque de Paris et...