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TRAVAIL - Délégués du personnel - Atteinte à leur libre désignation - Organisation des élections - Domaine d'application - Groupement... ...ECLI:FR:CCASS:1986:84.94476...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - le syndicat national des personnels de l'énergie atomique, - le syndicat général de l'éducation nationale, - X... Jean, - Y... Clément, parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel de Caen, Chambre correctionnelle, en date du 6 juin 1984, qui, dans la poursuite exercée contre Z... Jean et A... Julius pour entrave à la libre désignation des délégués du personnel, a relaxé les prévenus et débout...