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URBANISME - Lotissements - Bâtiments articles L. 315-1 et R. 315-1 du Code de l'urbanisme - Constructions - Distinction. N'encourt pas la... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.93835...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE CETTE COUR, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 27 JUIN 1984, QUI A RELAXE X... JEANNE, VEUVE Y..., DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES LOTISSEMENTS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE...

1 CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Examen de la régularité de la procédure - Appréciation de l'exécution d'une commission rogatoire -... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.93909...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR EN DATE DU 21 JUIN 1984 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X... BERNARD ET TOUS AUTRES DES CHEFS DE RECEL, USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION, DETENTION D'ARMES ET DE MUNITIONS DE LA PREMIERE CATEGORIE, ASSOCIATION DE MALFAITEURS, FALSIFICATION DE DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET INFRACTION A ARRETE...

SURETE DE L'ETAT - Intelligence avec les agents d'une puissance étrangère - Eléments constitutifs. Le crime d'intelligence avec des agents... ...ECLI:FR:CCASS:1985:84.95482...REJET DU POURVOI FORME PAR : - X... ROBERT, CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES EN DATE DU 16 OCTOBRE 1984 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR INTELLIGENCE AVEC LES AGENTS D'UNE PUISSANCE ETRANGERE DE NATURE A NUIRE A LA SITUATION MILITAIRE OU DIPLOMATIQUE DE LA FRANCE OU A SES INTERETS ECONOMIQUES ESSENTIELS, L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DES YVELINES. LA COUR, VU LE...