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CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel - Pourvoi -... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.92487...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1 X... EDOUARD, INCULPE, 2 Y... ARMEL, PARTIE CIVILE, 3 Z... MARCEL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE, EN DATE DU 11 JUIN 1982 QUI, APRES AVOIR DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE L'INCULPE DE CERTAINS CHEFS DENONCES PAR LES PARTIES CIVILES A RENVOYE X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL POUR ABUS DE CONFIANCE ; VU L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA...

CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement irrégulier - Infraction constatée au moyen d'un appareil de mesure, appelé "parcmètre".... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.93452...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... PHILIPPE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE NEUILLY, EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1982 QUI, POUR CONTRAVENTION DE STATIONNEMENT SANS ACQUITTEMENT DE LA REDEVANCE REGLEMENTAIRE, L'A CONDAMNE A 20 FRANCS D'AMENDE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 233-1 ALINEA 4 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE...

PEINES - Sursis - Sursis simple - Révocation - Révocation de plein droit - Arrêt rejetant une demande tendant à la dispense de révocation du... ...ECLI:FR:CCASS:1983:82.94019...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... ISMAEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DIXIEME CHAMBRE, EN DATE DU 27 OCTOBRE 1982, QUI A REJETE SA REQUETE AUX FINS DE DISPENSE DE REVOCATION DE SURSIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 735 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE ; " EN CE QUE LA COUR A REJETE LA REQUETE DE X... TENDANT A CE QUE LES...