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Recherche de num_arret:81 date_arret:1984-03-07 dans la jurisprudence francophone

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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 mars 1984, 81-13728 et suivant

1 IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Société en général - Parts sociales - Cession de la totalité des actions -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:81.13728...SUR LE QUATRIEME MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES DU POURVOI N° 81-13 728 QUI EST PREALABLE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE ANONYME BEAUVALLET, QUI ETAIT EN DIFFICULTE, ONT, LE 6 DECEMBRE 1968 ET LE 5 MAI 1971, CEDE LA TOTALITE DE LEURS TITRES A LA SOCIETE NATURANA MIEDERFABRIKEN CARL DOLKER LA SOCIETE NATURANA ET A CERTAINS DE SES DIRIGEANTS ; QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A ESTIME QUE, SOUS COUVERT DES CESSIONS...

France | 07/03/1984 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 mars 1984, 81-14961

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Décès - Capital décès - Bénéficiaires - Descendant - Renonciation à la succession - Effet. * SECURITE... ...ECLI:FR:CCASS:1984:81.14961...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 364 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, S'IL NE SE REVELE DANS LE MOIS DU DECES AUCUNE PERSONNE QUI ETAIT A LA CHARGE EFFECTIVE, TOTALE ET PERMANENTE DE L'ASSURE, LE CAPITAL DECES EST ATTRIBUE AU CONJOINT SURVIVANT NON SEPARE OU A DEFAUT AUX DESCENDANTS, ET DANS LE CAS OU LE DE CUJUS NE LAISSE NI CONJOINT SURVIVANT, NI DESCENDANTS, AUX ASCENDANTS ; ATTENDU QUE, POUR ATTRIBUER A DAME...

France | 07/03/1984 | Chambre sociale
 
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