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SOCIETE CIVILE - Société civile immobilière - Statuts - Droit privatif d'usage pour une période déterminée - Clause contraire aux dispositions... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.10089...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE CLUB HOTEL GESTION, GERANTE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLUB HOTEL MANDELIEU, LA NAPOULE, CANNES-MARINA, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE VERSAILLES, 24 OCTOBRE 1979 DE L'AVOIR DEBOUTEE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE M. X... QUI, PORTEUR DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PRECITEE LUI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE UN MOIS PAR AN D'UN STUDIO DANS L'IMMEUBLE DONT...

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Infraction - Transformation des locaux - Local à usage d'habitation - Transformation en meublés -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.10180...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 11 OCTOBRE 1979, QUE M. Y... ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE MAISON MEUBLEE APPARTENANT A MME X... ; QUE SUR OPPOSITION, PAR LUI FORMEE, A DES COMMANDEMENTS DE PAYER DES LOYERS, IL A SOUTENU QUE LE BAIL ETAIT "INEXISTANT" AUX MOTIFS QUE LES LOCAUX ORIGINAIREMENT A USAGE D'HABITATION AVAIENT ETE ILLEGALEMENT TRANSFORMES EN LOCAUX COMMERCIAUX ; ATTENDU QUE M. Y... FAIT GRIEF...

TIERCE-OPPOSITION - Décision de rétractation - Effets - Effets à l'égard des parties - Impossibilité absolue d'exécuter concurremment les... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.10455...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 591, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 585 DU MEME CODE, ATTENDU QUE LA DECISION QUI FAIT DROIT A LA TIERCE OPPOSITION NE RETRACTE OU NE REFORME LE JUGEMENT QUE SUR LES CHEFS PREJUDICIABLES AU TIERS OPPOSANT, LE JUGEMENT PRIMITIF CONSERVANT SES EFFETS ENTRE LES PARTIES, MEME SUR LES CHEFS ANNULES ; QUE TOUTEFOIS, EN CAS D'INDIVISIBILITE, LA CHOSE JUGEE SUR TIERCE OPPOSITION L'EST A...

TRANSPORTS TERRESTRES - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Limitation - Exclusion - Faute... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.10534...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DHAESE A CHARGE DAME X... DE TRANSPORTER DE BROU FRANCE A BRUXELLES UN LOT DE VOLAILLES "FRAICHES" ; QU'A L'ISSUE DE CE TRANSPORT EFFECTUE PAR ROUTE A L'AIDE DE VEHICULES FRIGORIFIQUES, LES VOLAILLES "FRAICHES" DEVANT ETRE MAINTENUES A UNE TEMPERATURE INFERIEURE A QUATRE DEGRE, LE DESTINATAIRE A REFUSE DE PRENDRE LIVRAISON DE LA PLUS GRANDE PARTIE DES VOLAILLES...

COPROPRIETE - Parties communes - Transformation irrégulière - Demande de remise en état - Conditions - Préjudice non. * CONTRATS ET... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.10595...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PROPRIETAIRE D'UN ENTREPOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DENOMME RESIDENCE NOEL, DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 8 NOVEMBRE 1979 D'AVOIR ORDONNE LA DEMOLITION DE LA COUVERTURE QU'ELLE AVAIT FAIT POSER SUR CET ENTREPOT, ALORS, SELON LE MOYEN, "D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT D'OFFICE ET SANS PROVOQUER LES EXPLICATIONS DES PARTIES, DECIDER QUE LA DEMILITION DE L'OUVRAGE LITIGIEUX...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Convention permettant d'exercer une fonction occupée par un précédent titulaire -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.10694...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE BORDEAUX, 29 OCTOBRE 1979, INTERVENU EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT, DE N'AVOIR PAS ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT MENTIONNE AU NOMBRE DES MAGISTRATS QUI ONT ASSISTE AU DEBAT UN PREMIER VICE-PRESIDENT CHARGE DU RAPPORT ET QU'IL RESULTE DU REGISTRE D'AUDIENCE QUE CE MAGISTRAT A FAIT RAPPORT ; QUE LE MOYEN NE PEUT...

FILIATION LEGITIME législation antérieure à la loi du 3 janvier 1972 - Preuve - Possession d'état - Eléments - Réunion de tous les éléments... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.10841...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE MARGUERITE M., ALORS CELIBATAIRE, A MIS AU MONDE, LE 6 AVRIL 1904, UNE FILLE PRENOMMEE MARTHE DEVENUE MME G., QUI A ETE DECLAREE A L'ETAT CIVIL PAR HIPPOLYTE S., LE NOM DU PERE N'ETANT PAS MENTIONNE DANS L'ACTE ; QU'HIPPOLYTE S. ETAIT, A CETTE EPOQUE, ENGAGE DANS LES LIENS D'UN MARIAGE, DONT AUCUN ENFANT N'EST ISSU, ET QUI A ETE DISSOUS, LE 14 FEVRIER 1906, PAR UN...

1 PROCEDURE CIVILE - Intervention - Intervention accessoire - Intervenant - Invocation d'un moyen non invoqué par la partie principale -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.11098...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE EUROPEENNE DE CREDIT FONCIER ET DE BANQUE, AYANT SON SIEGE A PARIS, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE AUJOURD'HUI LA SOCIETE EUROPEENNE D'ETUDES ET D'ENTREPRISES S.E.E.E. A PASSE LE 3 JANVIER 1932, AVEC LE GOUVERNEMENT YOUGOSLAVE, UN CONTRAT PAR LEQUEL ELLE S'ENGAGEAIT A CONSTRUIRE UNE LIGNE DE CHEMIN DE FER EN YOUGOSLAVIE ET A FOURNIR...

BAIL EN GENERAL - Bailleur - Obligations - Garantie - Vices de la chose louée - Définition. Le propriétaire doit, en vertu de l'article 1721... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.11277...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 19 DECEMBRE 1979, QUE LE 23 JANVIER 1974, UN INCENDIE D'ORIGINE CRIMINELLE A PRIS NAISSANCE DANS DES LOCAUX, DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE GROUPE D'ASSURANCES NATIONALES G.A.N. - CAPITALISATION, QUI ETAIENT DONNES A BAIL A LA SOCIETE "LES MAGASINS DE L'ILE-DE-FRANCE" ; QUE LE FEU SE PROPAGEA DU PREMIER ETAGE AMENAGE PAR CETTE DERNIERE SOCIETE AUX ETAGES...

PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Procès-verbal notarié constatant le défaut ou le refus de réaliser une vente - Publication non... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.11402...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 NOVEMBRE 1979, QUE A..., QUI AVAIT ACQUIS D'ERNST UN IMMEUBLE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 19 AVRIL 1972 ET AVAIT SOMME LE VENDEUR DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE, A FAIT PUBLIER AU BUREAU DES HYPOTHEQUES LE 8 MAI 1972, UN PROCES-VERBAL DE DEFAUT RECU PAR PREA, NOTAIRE, LE 3 MAI 1972 ; QUE, PAR ASSIGNATION DU 5 JUIN 1972, PUBLIEE LE 9 MAI 1975, IL A FORME CONTRE SON VENDEUR UNA X... EN...