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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 1981, 80-10157
TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 mai 1956 CMR - Responsabilité - Pertes ou... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.10157...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MME X... A INDEMNISER LA SOCIETE MONAPRIM, POUR LE COMPTE DE QUI ELLE AVAIT TRANSPORTE DES CERISES DE CRESPALLANO ITALIE A RUNGIS FRANCE, DU PREJUDICE RESULTANT POUR CETTE SOCIETE DES AVARIES SUBIES, EN COURS DE TRANSPORT, PAR CES FRUITS ET DES MANQUANTS S'ETANT PRODUITS, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN STATUANT SUR L'EXISTENCE DE CES MANQUANTS PAR VOIE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 1981, 80-10696
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution - Article 1184 du Code civil - Causes - Inexécution - Inexécution partielle - Gravité - Appréciation des... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.10696...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 9 NOVEMBRE 1979 QUE LES EPOUX X... ONT, LE 18 MARS 1975 CONCLU POUR DEUX ANNEES AVEC LA SOCIETE COMPAGNIE DE DISTRIBUTION DE REVETEMENTS SOCIETE CODIR UN CONTRAT DE FRANCHISAGE LEUR CONCEDANT, OUTRE CERTAINS AVANTAGES, L'EXCLUSIVITE DE LA VENTE DE CERTAINS PRODUITS DANS UNE REGION DONNEE; QUE REPROCHANT A LA SOCIETE CODIR DE N'AVOIR PAS REMPLI TOUTES SES...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 mai 1981, 80-11297
PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Nature - Constatations nécessaires. * PRESCRIPTION CIVILE - Courtes prescriptions -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.11297...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2244 ET 2245 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE OBJECTIF LORRAINE A ETE, LE 20 JUIN 1978, ASSIGNEE PAR LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE IDEART EN PAIEMENT DE FACTURES DES 17 ET 31 MARS 1976; QUE CETTE SOCIETE S'ETANT PREVALUE DE LA PRESCRIPTION PREVUE A L'ARTICLE 2272 DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A REJETE CETTE EXCEPTION EN AFFIRMANT QUE LA SOCIETE IDEART JUSTIFIAIT "D'UN CERTAIN...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 1981, 80-92907
1 COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Personnes ayant enquêté sur la personnalité de l'inculpé - Serment - Formule - Serment de l'article... ...ECLI:FR:CCASS:1981:80.92907...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... MICHEL, - Y... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU TARN DU 17 JUIN 1980 QUI LES A CONDAMNES POUR VOLS QUALIFIES, TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, RECELS DE VOLS QUALIFIES, X... A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, Y... A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT DONT 2 ANS AVEC SURSIS SOUS LE REGIME DE LA MISE A L'EPREUVE PENDANT 5 ANS ; VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR ME COPPER ROYER...
| Madagascar, Cour suprême, Chambre administrative, 27 mai 1981, 74/80-ADM
...74/80-ADM...Vu l'ordonnance n° 60-048 du 22 juin 1960 fixant la procédure à suivre devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-073 du 29 septembre 1962 ; Vu l'ordonnance n° 62-055 du 20 septembre 1962 portant Code Général de l'Enregistrement et du Timbre, spécialement en son article 37 ; Vu la loi n° 61-013 du 19 juillet 1961 portant création de la Cour Suprême modifiée par l'ordonnance n° 62-091 du 1er octobre 1962 et par la loi n° 65-016 du 16 décembre 1965 ; Vu la requête présentée par le sieur A Ab Ad, Ingénieur en Chef de classe exceptionnelle des Travaux Publics, élisant domicile...
