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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 janvier 1981, 79-94255
TRAVAIL - Durée du travail - Durée maximale hebdomadaire - Dépassement - Circonstances exceptionnelles - Définition. Ne constitue pas une... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.94255...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... LUCIEN, - Y... ANDRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5E CHAMBRE, EN DATE DU 12 JUILLET 1979, QUI A CONDAMNE CHACUN D'EUX A 2 000 F D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES, POUR ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET A, EN OUTRE, CONDAMNE Y... A 500 F D'AMENDE POUR UNE CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DU TRAVAIL ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 janvier 1981, 79-94315
TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Restrictions à sa liberté d'information - Information en matière de formation... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.94315...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE SYNDICAT PARISIEN DU PERSONNEL DE BANQUES ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS CFDT, - L'UNION SYNDICALE CGT DU CREDIT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 7E CHAMBRE, EN DATE DU 22 OCTOBRE 1979, QUI, APRES AVOIR RELAXE X... JOSEPH ET Y... FELIX DE LA PREVENTION D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, A DEBOUTE LESDITES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES DE DOMMAGES ET INTERETS ; VU...