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CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Démission du salarié - Preuve - Constatations suffisantes. * CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture -... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.41007...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE REGNAULT, EMBAUCHE COMME PLOMBIER SANITAIRE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DUDIK, LE 22 AOUT 1949, EST DEVENU CONTREMAITRE EN 1963 ; QU'A PARTIR DE 1979 IL A RECLAME A SON EMPLOYEUR DE LUI ACCORDER, D'UNE PART, LE COEFFICIENT PROFESSIONNEL CORRESPONDANT A SES FONCTIONS REELLES ET PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE A SON...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - cause réelle et sérieuse - Absence du salarié - Absences répétées - Maladie du salarié -... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.41036...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, R. 122-3, L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE DAME X..., EMPLOYEE COMME OPERATRICE PRINCIPALE PAR LA SOCIETE MOTOROLA, A ETE LICENCIEE LE 10 DECEMBRE 1975 AVEC INDEMNITE DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AU MOMENT OU ELLE REPRENAIT SON ACTIVITE APRES L'ARRET DU A UN ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI ETAIT SURVENU AU COURS DU MOIS DE JUIN 1975 ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Guide de haute montagne - Imprudence dans la pratique du ski hors piste. Le déclenchement d'un... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.90506...VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319, 320 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ; " AUX MOTIFS QUE X... A COMMIS UNE GRAVE IMPRUDENCE EN PRATIQUANT LE SKI HORS PISTE, SUR UNE NEIGE VIERGE, DIT " SKI SAUVAGE...

1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Nature et cause de la prévention - Circonstance aggravante - Information du prévenu... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.94465...VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 474 ET 475 DU CODE PENAL, 427, 1185, 551 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 6 ET 13 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A 3 MOIS ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT ET 1 000 F D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION DE...

ABANDON DE FAMILLE - Pension alimentaire - Décision de justice - Enfant devenu majeur - Décision maintenant l'obligation de contribuer aux... ...ECLI:FR:CCASS:1980:79.94741...VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL ET 205, 207, 288, 293 ET 295 DU CODE CIVIL ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN PERE COUPABLE D'ABANDON DE FAMILLE POUR AVOIR CESSE, A COMPTER DE LA MAJORITE DE L'AINEE DES ENFANTS COMMUNS, DE VERSER LA PENSION ALIMENTAIRE QU'IL AVAIT ETE CONDAMNE, PAR LE JUGEMENT DE DIVORCE, A PAYER A SON EX-EPOUSE POUR SA CONTRIBUTION A L'ENTRETIEN DE...