Page 3 des 21 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 mai 1979, 78-93645
CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi devant le Tribunal correctionnel - Pourvoi - Recevabilité - Dispositions définitives - Arrêt... ...ECLI:FR:CCASS:1979:78.93645...LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LEUR CONNEXITE ; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DE LA PROCEDURE A LAQUELLE IL SE REFERE QU'A LA SUITE DE VOLS DONT AVAIENT ETE VICTIMES LES EPOUX X..., DEUX INFORMATIONS ONT ETE OUVERTES AU PARQUET DE PARIS, LA PREMIERE, LE 9 JANVIER 1975 CONTRE X DES CHEFS DE VOL, COMPLICITE ET RECEL, LA SECONDE, LE 12 AVRIL 1976, CONTRE JACQUES Y... DU CHEF DE VOL QUALIFIE...