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SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours de la victime - Indication de sa qualité d'assurée sociale et de sa caisse... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.14576...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 397 du Code de la sécurité Sociale, Attendu, selon ce texte, que l'intéressé ou ses ayants droit doivent indiquer, en tout état de la procédure, la qualité d'assuré social de la victime de l'accident, ainsi que les Caisses de Sécurité Sociale auxquelles celle-ci est ou était affiliée pour les divers risques, et ce à peine de nullité du jugement sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué, pour rejeter...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Contrôle médical - Inobservation - Assuré ne déférant pas à la convocation de la caisse -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.15295...Sur le moyen unique : Attendu, selon les constatations des juges du fond, que dame X..., assurée sociale, qui avait adressé à la Caisse Primaire un avis d'arrêt de travail de dix jours à compter du 3 novembre 1975 avec sorties autorisées de neuf heures à dix-sept heures, a été convoquée par le contrôle médical pour le 6 novembre, qu'elle ne s'est pas présentée et n'a envoyé ni justification, ni explication ; que la Caisse a suspendu les prestations en...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Présomption de... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.15476...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant marché du 29 octobre 1968, la Société civile immobilière Murat a confié à la Société Bâtir l'édification d'un ensemble d'immeubles dont les réceptions ont eu lieu en 1969 et 1970 ; qu'en raison des désordres consistant en un "début d'attaque des bois de charpente" par les capricornes, la Société civile immobilière a fait assigner en 1974 l'entreprise Bâtir ; Attendu que cette dernière reproche...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Vente en l'état de futur achèvement - Garantie financière d'achèvement -... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.15587...Sur le moyen unique, en ce qu'il concerne les provisions : Attendu qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société civile immobilière du ... a entrepris une construction, qui a fait l'objet d'une garantie d'achèvement donnée le 19 juillet 1973, par la Banque de l'Union Immobilière, dite UCIP, sous la forme d'une ouverture de crédit ; que les époux A..., les époux Y... et les consorts Z... ont acquis des droits dans l'ensemble immobilier, en...

1 CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Applications diverses - Absence de réponse - Responsabilité civile - Faute - Faits... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.15711...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que dans une agglomération, l'automobile de dame X..., conduite par dame Y..., qui quittait l'accotement droit d'une route réservé au...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Mensualisation - Accord du 10 juillet 1970 - Prime d'ancienneté - Calcul - Droits acquis. * CONTRAT DE... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.40658...Sur le moyen unique : Vu l'article 15 de la Convention collective modifiée des industries métallurgiques mécaniques et connexes du Sud de l'Oise du 8 septembre 1954, et l'article 8 de l'accord national sur la mensualisation du 10 juillet 1970. Attendu que, selon, ces textes les ouvriers bénéficiaires de la mensualisation perçoivent une prime déterminée par un pourcentage en fonction de leur ancienneté, qu'elle s'ajoute à leur rémunération mensuelle...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Convention collective - Industrie pharmaceutique - Application non. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Pharmacie... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.40938...Sur le premier moyen : Vu les articles L 132-1 et suivants du Code du travail, 1134 du Code civil, la convention collective nationale interprofessionnelle des voyageurs, représentants et placiers du 3 octobre 1975, la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ; Attendu que pour accorder à Michel X... qui, après avoir été au service de la Société des Laboratoires Nicholas pendant plus de cinq années, comme représentant...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Conditions - Travail du salarié - Congés payés afférents au préavis non... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.40975...Sur le premier moyen : Vu les articles L 122-8, L 223-2 du Code du travail, et 1377 du Code civil, Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle de la Société des Laboratoires Nicholas tendant à la répétition de l'indemnité compensatrice de congés payés qui avait été réglée par erreur à Gacon bien que pendant la durée du préavis il n'eût pas travaillé, le jugement attaqué a décidé que, depuis la loi du 13 juillet 1973, l'article L 122-8 du...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Application - Maladie du salarié. Un employeur ne peut prendre l'initiative de... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.41060...Sur le moyen unique : Pris de la violation des articles L 122-6 et suivants, L 122-13 et suivants, L 131-1 du Code du travail, 1134 du Code civil, 14, 19 et 48 de la Convention collective nationale de l'industrie textile modifiée par l'accord du 27 février 1964, 7 de la loi du 20 avril 1810, 455 et 458 du Code de procédure civile, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, Attendu que Buisson, qui travaillait en qualité de...

1 FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Fondement - Faute non. Selon l'article 700 du nouveau Code de... ...ECLI:FR:CCASS:1979:77.41646...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L 141-1 et suivants du Code du travail, 7 alinéa 1er de la loi du 20 avril 1810, 4, 455 et 458 du Code de procédure civile, dénaturation des documents de la cause, défaut, contradiction et insuffisance de motifs, manque de base légale : Attendu que la dame X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à Sunjevaric, qui fut son employé, un rappel de salaires et de congés payés ainsi...