Recherche de num_arret:77 date_arret:1978-12-05 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 décembre 1978, 77-13966
FILIATION EN GENERAL - Droit transitoire - Survie de la loi ancienne - Domaine d'application - Enfant adultérin - Droits successoraux -... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.13966...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14, ALINEA 2, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES DROITS DE RESERVATAIRES INSTITUES PAR LADITE LOI OU RESULTANT DES REGLES NOUVELLES CONCERNANT L'ETABLISSEMENT DE LA FILIATION NE PEUVENT ETRE EXERCES AU PREJUDICE DES DONATIONS ENTRE VIFS CONSENTIES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE DAME A.-J. EST DECEDEE LE 28 AOUT 1974, APRES AVOIR FAIT AU PROFIT DE SES DEUX ENFANTS LEGITIMES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 décembre 1978, 77-13993
1 PROCEDURE CIVILE - Notifications - Signification - Signification exigée - Notification par lettre recommandée - Simple irrégularité. *... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.13993...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT UNE ORDONNANCE DU JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES, A ECARTE LA DEMANDE FORMEE PAR DAME A., DOMICILIEE DANS LA PRINCIPAUTE DE MONACO, EN NULLITE DE LA CONVOCATION A ELLE ADRESSEE EN VUE D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION, PAR LETTRE RECOMMANDEE, AU LIEU DE L'ETRE PAR VOIE DE SIGNIFICATION , ET SANS RESPECTER LES DELAIS EX IGES POUR LES SIGNIFICATIONS A L'ETRANGER, AU MOTIF QUE DAME A., QUI...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 05 décembre 1978, 77-14029
ASSURANCES DE PERSONNES - Invalidité - Assurance de groupe - Police connexe à un contrat de prêt - Acceptation par le bénéficiaire - Effet.... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.14029...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, X... A OBTENU LE 16 MAI 1967 DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA DROME UN PRET HYPOTHECAIRE DE 50 000 FRANCS, QU'IL A ADHERE AU CONTRAT D'ASSURANCE GROUPE CONCLU ENTRE LA CAISSE DE CREDIT ET LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE COUVRANT LES RISQUES DE DECES ET D'INVALIDITE DANS LE SENS DONNE A CE TERME, EN MATIERE D'ACCIDENT DU...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 décembre 1978, 77-90763
CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Action civile - Recevabilité - Règle du double degré de juridiction - Violation alléguée pour la première... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.90763...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3 ET SUIVANTS, 515, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI 20 JANVIER 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE DIRECTEMENT DANS SON AUDIENCE DU 18 JANVIER 1977 SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LOUISE X... ; " ALORS QUE DANS UN PRECEDENT ARRET...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 05 décembre 1978, 77-91999
CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Arrêt de renvoi devant le Tribunal correctionnel - Arrêt rendu sur l'appel du... ...ECLI:FR:CCASS:1978:77.91999...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1743-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DECLARATIONS DE L'INCULPE ET DE LA DEPOSITION DU COMPTABLE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LE RENVOI DE JEAN X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU CHEF D'AVOIR SCIEMMENT OMIS DE FAIRE PASSER DES ECRITURES AU LIVRE...
