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CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Congés payés - Conditions - Travail du salarié - Maladie du salarié - Conclusions - Défaut de... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.40643...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA SOCIETE GROUPE EQUIPE TEXTILE A VERSER A BARRIEU, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES POUR LA PERIODE DE JUIN 1972 A MAI 1973, AU MOTIF QUE, BIEN QUE CE SALARIE EUT ETE EN ARRET DE MALADIE PENDANT LES CONGES PAYES AFFERENTS A CETTE PERIODE ET EUT PERCU L'ALLOCATION CORRESPONDANTE, CETTE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Délai-congé - Point de départ - Notification du congé - Date - Congé donné verbalement. Lorsque le... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.40661...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MENARD, ANCIEN DESSINATEUR AU SERVICE D'HERVE, FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE DE PREAVIS, ALORS QU'AUX TERMES DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES, LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE FIXE...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Modification unilatérale du contrat de travail imposée par... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.41084...SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES TECHNIQUES ET D'ENTREPRISES GENERALES SODETEG, AYANT SON SIEGE SOCIAL DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, AVAIT ENGAGE JACQUES X..., PAR CONTRAT ECRIT DU 15 MAI 1968, A COMPTER DU 1ER...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Lois et règlements - Application dans le temps - Texte nouveau - Demande d'application - Moyen tiré de... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.41130...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 1134 DU CODE CIVIL, 397 ANCIEN, 386 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 455 DE CE MEME CODE : ATTENDU QUE BERNARD X..., REPRESENTANT STATUTAIRE DE LA SOCIETE PERNOD, QUI AVAIT ETE LICENCIE LE 4 OCTOBRE 1967 AVEC PREAVIS DE TROIS MOIS, AVAIT OBTENU DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES LE 12 MARS 1971, UNE DECISION CONDAMNANT SON EMPLOYEUR POUR LICENCIEMENT ABUSIF ; QUE CE DERNIER...