Recherche de num_arret:76 date_arret:1978-02-22 dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 1978, 76-40488
CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Manquement à l'obligation de loyauté - Utilisation... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.40488...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE NOVAK, CADRE CHARGE DES RELATIONS AVEC LES APPROVISIONNEURS ET LA CLIENTELE DE LA SOCIETE INTERPRAL, ENTREPRISE D'IMPORTATION, D'ACHAT ET DE VENTE DES PRODUITS DE LA MER, AYANT ETE LICENCIE SUR-LE-CHAMP SANS INDEMNITE LE 18 JUILLET 1973, LA COUR D'APPEL, POUR ACCORDER A CE SALARIE LES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 février 1978, 76-40733
1 DELEGUES DU PERSONNEL - Candidat - Licenciement - Mesures spéciales - Conditions - Présentation par les syndicats. L'article L 420-22 du... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.40733...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 420-22 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ARRIGNON, OUVRIER QUALIFIE AU SERVICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENTS RAOULT ET CIE, A ETE LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITES LE 20 AOUT 1974, POUR NE S'ETRE PAS PRESENTE LA VEILLE AU TRAVAIL LORSQUE L'ENTREPRISE, FERMEE POUR CONGES DEPUIS LE 3 AOUT, AVAIT ROUVERT SES PORTES ; QU'EXCIPANT DE LA QUALITE DE CANDIDAT AUX ELECTIONS DES...
