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1 CHOSE JUGEE - Jugement sur la compétence - Examen du fond nécessaire - Chose jugée sur le fond. * COMPETENCE - Décision sur la compétence... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.14049...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONSIDERE QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE AVAIT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE L'INAPPLICABILITE EN LA CAUSE DU STATUT DES AGENTS COMMERCIAUX, ALORS QUE LA DEPENDANCE ENTRE LA QUESTION DE FOND ET LA QUESTION DE COMPETENCE, STIPULEE PAR L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE A LA CAUSE FERAIT DEFAUT ET, AU SURPLUS...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Définition - Engagement pour la durée d'un chantier - Absence de précision lors de l'embauche sur... ...ECLI:FR:CCASS:1978:76.41165...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, L. 122 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET REALISATION DE MONTAGES INDUSTRIELS SERMI ET HENNION, SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CETTE SOCIETE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A MADAME...