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1 URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Article L 480-4 du Code de l'urbanisme - Délit constitué malgré une demande... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.91573...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... ROLANDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 13E CHAMBRE, EN DATE DU 29 AVRIL 1976, QUI L'A CONDAMNEE A 500 FRANCS D'AMENDE POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, ET QUI A ORDONNE LA REMISE DES LIEUX EN LEUR ETAT ANTERIEUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 480-4 DU CODE DE L'URBANISME, 485, 512 ET 593 DU CODE DE...

1 CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Nullités commises en première instance - Nullités non opposées en appel. Aux termes de l'article 599... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.92396...REJET DU POURVOI FORME PAR X... HENRY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1975, QUI, DANS UNE POURSUITE EXERCEE CONTRE LUI DU CHEF DE CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE MALGRE UNE DECISION DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE, L'A CONDAMNE A VINGT JOURS D'EMPRISONNEMENT ET 2000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Urbanisme - Lotissement - Infraction à la législation. * URBANISME - Lotissements - Action civile. S'il est... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.92606...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... MARIO, Y... SIMONE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 8 JUILLET 1976, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LEUR CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE Z... GERARD, PREVENU D'INFRACTION A LA LEGISLATION RELATIVE AUX LOTISSEMENTS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE...

1 TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Réunion du comité - Réunion mensuelle obligatoire - Inobservation. Est... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.93162...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, 4E CHAMBRE, DU 26 OCTOBRE 1976, QUI L'A CONDAMNE A 5000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 431-1, L 432-2 ET SUIVANTS, L 434-4, L 463-1, R 432-1 ET SUIVANTS DU CODE DU...