Recherche de num_arret:76 date_arret:1977-10-25 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 1977, 76-90517
SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Faute inexcusable de l'employeur - Compétence de la juridiction répressive non. Dans le domaine... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.90517...REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... MARIA ; 2° Y... JOSE ; 3° Y... MARIA ; 4° Y... ANTONIO ; 5° Y... CACILDA ; 6° Y... OLIVA ; 7° Y... OLINDA ; 8° Y... FILOMENA, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 29 JANVIER 1976, QUI LES A DEBOUTES DE LEUR DEMANDE EN REPARATION DIRIGEE CONTRE Z... JEAN DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 1977, 76-90534
TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Organisation, gestion et marche de l'entreprise - Absence de consultation... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.90534...REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... PAUL ; 2° LA MUTUELLE D'ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES, CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN 4E CHAMBRE DU 10 FEVRIER 1976, QUI A CONDAMNE LE PREMIER NOMME A 1000 FRANCS D'AMENDE, LES A CONDAMNES TOUS DEUX A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 1977, 76-90676
CASSATION - Chambre criminelle - Pouvoirs - Annulation - Nullités de procédure - Article 802 du Code de procédure pénale - Effets. *... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.90676...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS DU 12 FEVRIER 1976, QUI L'A CONDAMNE A TRENTE-HUIT AMENDES DE 1000 FRANCS POUR INFRACTIONS A UN ARRETE PREFECTORAL PRESCRIVANT LA FERMETURE HEBDOMADAIRE AU PUBLIC DE CERTAINS ETABLISSEMENTS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 221-17 DU CODE DU TRAVAIL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 octobre 1977, 76-91313
MINEURS - Cour d'appel - Chambre spéciale - Appel d'un jugement du Tribunal pour enfants - Audience - Publicité restreinte - Chambre du... ...ECLI:FR:CCASS:1977:76.91313...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... ANDRE ; 2° DAME X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 6 AVRIL 1976, QUI LES A DECLARES CIVILEMENT RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE PAR LEUR FILS MINEUR, GERARD, RECONNU COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION...
