Recherche de num_arret:75 date_arret:1977-01-27 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1977, 75-40352
CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Primes - Prime de panier - Inclusion dans le salaire - Portée. * CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie -... ...ECLI:FR:CCASS:1977:75.40352...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 38 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DU DEPARTEMENT DU RHONE PREVOYAIT INITIALEMENT POUR LE PERSONNEL TRAVAILLANT EN EQUIPE CONTINUE UNE DEMI-HEURE D'ARRET DE TRAVAIL PAYEE AU TAUX DU SALAIRE MINIMUM GARANTI ; QUE, POUR REMPLIR SON PERSONNEL DE SES DROITS LA SOCIETE ISERMETIC...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 1977, 75-40585
CONVENTIONS COLLECTIVES - Céramique - Convention nationale du 1er juillet 1972 - Protocole du 27 juin 1968 et protocoles postérieurs de... ...ECLI:FR:CCASS:1977:75.40585...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132-I ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 1ER JUILLET 1972 DES INDUSTRIES FRANCAISES DU CARREAU CERAMIQUE ET SES AVENANTS EN DATE DES 19 OCTOBRE 1973 ET 28 OCTOBRE 1974, LES PROTOCOLES DE REDUCTION D'HORAIRES DES 11 MAI 1973 ET 26 JUIN 1974 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND ET DE LA PROCEDURE QU'UN PROTOCLE DU 27 JUIN 1968 AVAIT DECIDE QUE DANS L'INDUSTRIE...
