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JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Expertise - Nullité - Expertise retenue à titre de renseignements non. * EXPERTISE - Nullité... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.12808...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE DIJON, 15 AVRIL 1975 RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR, POUR FIXER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE FRANCAISE DE FABRICATION DE PAPIERS ONDULES, PAR SUITE DE LA FOURNITURE D'UNE MACHINE DEFECTUEUSE A ELLE FAITE PAR LA SOCIETE CONSTRUCTIONS MECANIQUES MARIUS MARTIN CONSIDERE QUE LA VITESSE NORMALE DE LA MACHINE RESULTAIT DE L'ACCORD DES DEUX PARTIES CONSTATE PAR L'EXPERT X...

ASSISTANCE EDUCATIVE - Intervention du juge des enfants - Etat de danger - Nécessité - Demande de placement à son profit formée par la... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.80002...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, LA MINEURE ANGELIQUE F..., NEE LE 8 MARS 1967, A ETE CONFIEE PAR SES PARENTS, A L'AGE DE DEUX MOIS, A UNE NOURRICE, LA DAME E... ; QUE, PAR JUGEMENT DU 4 JUIN 1973, DEVENU IRREVOCABLE, LE DIVORCE A ETE PRONONCE AU PROFIT DE DAME F..., NEE C..., A QUI LA GARDE DES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE A ETE ATTRIBUEE ; QUE X... M.-C., QUI ELEVE SON AUTRE ENFANT...