Recherche de num_arret:75 date_arret:1976-05-06 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 1976, 75-12640
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Salarié en mission - Décès le lendemain d'un séisme. *... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.12640...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, Z... AVAIT ETE DETACHE SUR UN CHANTIER OUVERT PAR SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE INDUSTRIELLE DELATTRE-LEVIVIER, AU PORTUGAL, OU IL BENEFICIAIT D'UNE DECISION DE MAINTIEN AU REGIME FRANCAIS DE SECURITE SOCIALE POUR UNE PERIODE DE DOUZE MOIS PARTANT DU 24 FEVRIER 1969 ; QUE LE 28 FEVRIER, LA TERRE AVAIT TREMBLE, A COSTA DE CAPRICA OU IL RESIDAIT ; QU'IL N'EN AVAIT PAS MOINS ACCOMPLI...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 1976, 75-40123
CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Indemnités - Indemnité de licenciement - Faute du salarié - Gravité - Non retour de congé à la date... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.40123...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : PRIS DE LA VIOLATI ON DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEVENU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE JUDEAUX, DESSINATEUR AU SERVICE DU BUREAU D'ETUDES CABINET BOURGEOIS LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITE LE 30 JUILLET 1971, FAIT GRIEF A...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 1976, 75-91979
ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Nécessité. * ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Banque - Détournements commis par... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.91979...REJET DU POURVOI FORME PAR LA SOCIETE ANONYME BANQUE NATIONALE DE PARIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 12 JUIN 1975, QUI, A LA SUITE D'UNE PROCEDURE SUIVIE DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE CONTRE X... PIERRE, A DECLARE SA CONSTITUTION IRRECEVABLE ET L'A DEBOUTE DE SES DEMANDES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mai 1976, 75-92184
1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Denrées alimentaires - Inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et de denrées animales ou... ...ECLI:FR:CCASS:1976:75.92184...REJET DU POURVOI FORME PAR X... CHARLES, PREVENU, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 11 JUILLET 1975 QUI, POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES 20 ET 21 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EN DATE DU 26 JUIN 1974, RELATIF A LA REGLEMENTATION DES CONDITIONS HYGIENIQUES DE CONGELATION, DE CONSERVATION ET DE DECONGELATION DES DENREES ANIMALES ET D'ORIGINE ANIMALE, L'A CONDAMNE RESPECTIVEMENT A 541 AMENDES DE 2...
