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Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. Sécurité sociale des travailleurs migrants ... ...57-75...CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN-PIERRE WARNER, PRÉSENTÉES LE 3 DÉCEMBRE 1975  1 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, La Cour a été saisie du présent litige par une demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation française. Il soulève une nouvelle question d'interprétation de l'ancien règlement no 3 concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants. Vous vous souvenez que, par l'effet combiné de l'article 24 et de l'annexe F du règlement...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Chose jugée - Autorité du pénal - Relaxe - Faute inexcusable de l'employeur - Absence de faute à la... ...ECLI:FR:CCASS:1975:75.10072...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, LE 10 SEPTEMBRE 1971, MATHIS, MACHINISTE AFFECTE A LA CONDUITE, DEPUIS UNE CABINE SITUEE A DEUX METRES ENVIRON AU-DESSUS DU SOL, D'UNE SCIE DANS L'USINE DE LA SOCIETE WENDEL-SIDELOR A HAYANGE, A FAIT, PAR UNE BAIE DEPOURVUE DE SA VITRE, UNE CHUTE MORTELLE AU MOMENT OU IL ETAIT RELAYE DANS SON SERVICE; ATTENDU QUE, POUR DIRE QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ordonnance du 23 octobre 1958 - Indemnité - Fonds de commerce - Indemnité d'éviction -... ...ECLI:FR:CCASS:1975:75.70061...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES PETROLES BP, TITULAIRE D'UNE AUTORISATION DE VOIRIE, QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE LE 15 SEPTEMBRE 1955, A TITRE PRECAIRE ET REVOCABLE, POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES, RENOUVELABLE, EXPLOITAIT UNE STATION-SERVICE SUR UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU PONTET ET LUI APPARTENANT, QUE CETTE EXPLOITATION S'EST POURSUIVIE...