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1 ACTION CIVILE - PREJUDICE - EVALUATION - DATE - DEPENSES INDETERMINEES POSTERIEURES A LA DECISION. LE PREJUDICE CAUSE PAR UNE INFRACTION... ...ECLI:FR:CCASS:1975:74.91463...CASSATION SUR LE POURVOI DE X... CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS 2° CHAMBRE, DU 9 AVRIL 1974, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL...