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1 COMPETENCE Compétence d'attribution - Juridictions correctionnelles - Fait qualifié délit constituant un crime - Escroquerie - Element... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.93011...CASSATION ET REGLEMENT DE JUGES SUR LE POURVOI FORME PAR X... MARCEL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 5EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE EN DATE DU 18 OCTOBRE 1973 QUI, POUR ESCROQUERIE, CONTREFACON DE SCEAU ET D'UN DOCUMENT ADMINISTRATIF ET USAGE DU SCEAU ET DU DOCUMENT AINSI CONTREFAITS, L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT, 15000 FRANCS D'AMENDE ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS...