Recherche de num_arret:73 date_arret:1974-07-03 dans la jurisprudence francophone - page 3

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.70276...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LES ARTICLES 14, 15 ET 18 DU DECRET DU 6 JUIN 1959; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES; QU'IL DOIT CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE; ATTENDU QUE...

URBANISME - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS - COEFFICIENTS PROVISOIRES - PORTEE. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.70285...VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N° 73-70285 ET 73-70286; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, DE MENTIONNER QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT A ETE ENTENDU EN SES CONCLUSIONS, ET CE, APRES L'AUDITION DES PARTIES EN LEURS MEMOIRES ET OBSERVATIONS RESPECTIVES, ALORS QUE LE...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - CASSATION - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.70291...SUR LA DECHEANCE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE DEFENDEUR SOUTIENT QUE LA COMPAGNIE FINANCIERE ET INDUSTRIELLE DES AUTOROUTES SERAIT DECHUE DE SON POURVOI, AU MOTIF QUE CELUI-CI A ETE DENONCE PAR LE SECRETAIRE-GREFFIER DE LA COUR D'APPEL, ALORS QUE CETTE NOTIFICATION INCOMBERAIT AU SEUL DEMANDEUR AU POURVOI; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, APPLICABLE AUX POURVOIS FORMES CONTRE LES ARRETS...

CONTRIBUTIONS DIRECTES - Fraudes fiscales - Soustraction frauduleuse à l'établissement ou au payement des impôts - Manoeuvres frauduleuses -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.92987...REJET DU POURVOI FORME PAR X... ANDRE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1973, QUI L'A CONDAMNE, POUR FRAUDES FISCALES, A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 30000 FRANCS D'AMENDE ET A ORDONNE DES MESURES DE PUBLICATION ET D'AFFICHAGE DE LA DECISION. LA COUR, VU LE MEMOIRE DU DEMANDEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 DU CODE GENERAL DES...