Recherche de num_arret:72 date_arret:1973-12-06 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 décembre 1973, 72-40776
1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - ACTIVITE SYNDICALE DU SALARIE - MOTIF VERITABLE... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.40776...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE PYRENEES-AUTOMOBILES A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE A SON ANCIEN SALARIE PEREZ AU MOTIF QUE CELUI-CI AVAIT ETE LICENCIE AU PRETEXTE DE PRETENDUES FAUTES IMPRECISES SPECIALEMENT QUANT A LEUR DATE ET INVOQUEES UNIQUEMENT APRES QUE L'INTERESSE EUT ETE CANDIDAT C G T AUX ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, CE QUI APPARAISSAIT LE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 décembre 1973, 72-40786
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - ACTE D'INDISCIPLINE - SALARIE REFUSANT DE METTRE... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.40786...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, ATTENDU QUE LA SOCIETE JOKELSON ET HANDTSAEM FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT ET DE PREAVIS, A MORVAN, SON ANCIEN EMPLOYE LICENCIE SUR LE CHAMP LE 27 NOVEMBRE 1971...
