Recherche de num_arret:72 date_arret:1973-10-29 dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 octobre 1973, 72-93923
URBANISME - Contrat de construction - Vente d'immeubles à construire ou en cours de construction - Loi du 3 janvier 1967 - Vente en l'état... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.93923...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1ER X... PIERRE; 2EME Y... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, 4EME CHAMBRE, EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1972, QUI A CONDAMNE LE PREMIER A 5000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1967 RELATIVE AUX VENTES D'IMMEUBLES EN COURS DE CONSTRUCTION ET LE SECOND A 20000 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE DU MEME DELIT. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE; VU LE...
