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SOCIETE CIVILE - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - STATUTS - DENATURATION - ASSOCIES - CONSULTATION PAR CORRESPONDANCE. * CONSTRUCTION... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.12337...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR ANNULER LES CONSULTATIONS, PAR CORRESPONDANCE, DES ASSOCIES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA FERME DU TEMPLE, CONSTATEES PAR PROCES-VERBAUX DES 3 JUIN 1966, 13 DECEMBRE 1968, 28 AVRIL ET 29 JUILLET 1969, LA PREMIERE D'ENTRE ELLES DESIGNANT CHARRIERES ET DUMONT EN QUALITE DE GERANTS, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA CONSULTATION PAR CORRESPONDANCE PREVUE A...

PROCEDURE CIVILE - INTERVENTION - INTERVENTION FORCEE - INTERVENTION EN APPEL - CONDITIONS - DEMANDE TENDANT A FAIRE CONSTATER LA FAUTE DE... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.12347...SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU POURVOI PAR ARBAUD : ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'EXPLOIT DE L'HUISSIER CHARGE DE SIGNIFIER, A LA REQUETE D'ARBAUD, L'ARRET ATTAQUE AUX CONSORTS X..., QUE CETTE SIGNIFICATION A ETE FAITE REGULIEREMENT, LE 11 MARS 1972 ; ATTENDU QUE LE POURVOI N'AYANT ETE INTRODUIT QUE LE 9 JUIN 1972, ARBAUD EN A SOULEVE, A BON DROIT L'IRRECEVABILITE ; QU'EN EFFET, LE DELAI DE POURVOI A COMMENCE A COURIR A COMPTER DE LA DATE DE LA...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MATERNITE - PRESTATIONS - SUPPRESSION - PERTE DE LA QUALITE D'AYANT DROIT. * SECURITE SOCIALE... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.12376...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE A DEMOISELLE X... LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE POUR SA GROSSESSE DONT LE DEBUT AVAIT ETE FIXE AU 5 OCTOBRE 1968, AU MOTIF QUE, N'AYANT PAS CONTINUE SES ETUDES, ELLE AVAIT CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT A L'ASSURANCE OBLIGATOIRE ET QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A TORT ESTIME QUE LE DROIT AUX PRESTATIONS DE L'ASSURANCE DU DELAI D'UN MOIS...

LOTISSEMENT - DEFINITION - OPERATION AYANT POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE D'UNE PROPRIETE FONCIERE - LOCATION POUR LA CREATION D... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.12443...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, D'UNE PART, DECIDE QUE LES BAUX CONSENTIS PAR DUVIGNAC A SES LOCATAIRES, ET NOTAMMENT A DIAZ, CONSTITUAIENT UNE OPERATION DE LOTISSEMENT, ET PRONONCE, EN RAISON DU DEFAUT D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE NECESSAIRE POUR UNE TELLE OPERATION, LA NULLITE DU BAIL CONSENTI A DIAZ ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR ORDONNE LA REMISE DES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF PAR LA DEMOLITION DES...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - ASSOCIE - OBLIGATIONS - SOUSCRIPTION AUX APPELS DE FONDS - INEXECUTION - SANCTION -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.12496...SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A VERSAILLES ET SON GERANT, DESCOTTE, ONT FAIT PRATIQUER DES SAISIES-ARRETS ENTRE LES MAINS DES SOCIETES CIVILES LE MESNIL ET LE PLESSIS, POUR DES CREANCES QUE LA SOCIETE SAISISSANTE PRETENDAIT AVOIR SUR CHARLES X... ET SUR Y..., AU TITRE DE LEURS QUOTESPARTS DANS LES APPELS DE FONDS NECESSITES PAR LA REALISATION...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - REGLEMENT - CLAUSE RELATIVE A LA DETERMINATION DES PARTIES COMMUNES - INCLUSION DE LA TOTALITE DU SOL... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.12531...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'ETAIENT PRIVATIVES LES PARTIES DE COUR ET DE TERRAIN RESERVEES A L'USAGE EXCLUSIF DU PROPRIETAIRE DU LOT N. 41 DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE SIS ..., A MOULINS, ALORS QUE L'ETAT DE DIVISION DU REGLEMENT DE COPROPRIETE COMPREND, DANS LES PARTIES COMMUNES, LA TOTALITE DU SOL ET QU'IL N'INCLUT DANS LEDIT LOT QUE LA JOUISSANCE PRIVATIVE DE LA COUR, AVEC...

MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMENT DU MANDANT - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * USAGES -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.12553...SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 1ER MARS 1972, DES MARCHANDISES VALANT 29 877 FRANCS, FURENT LIVREES PAR LA SOCIETE DOLYA, DE NICE, A LA BOUTIQUE EXPLOITEE A BEAULIEU-SUR-MER, SOUS L'ENSEIGNE MICKY , PAR DAME X..., EPOUSE Z... DE BIENS Y... ; QUE CES MARCHANDISES AVAIENT ETE COMMANDEES PAR Y..., QUI AVAIT AUSSI ACCEPTE LES LETTRES DE CHANGE TIREES SUR LUI PAR LA SOCIETE...

AUTOMOBILE - VOITURE DE PLACE - VOITURE DE REMISE - DISTINCTION. * AUTOMOBILE - TAXI - TAXI A LA DEMANDE - NATURE - VOITURE DE PLACE NON.... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.12588...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE POUR DECLARER QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PREVOYANCE ETAIT TENUE DE GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L' ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE PAR BISSUELEN CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE APPARTENANT A CELLE ET EXPLOITEE COMME " TAXI A LA DEMANDE ", A REJETE LE MOYEN PAR LEQUEL CETTE COMPAGNIE S SOUTENAIT QU'IL Y AVAIT EXCLUSION DE GARANTIE, BISSUEL NE...

CHEQUE - ENDOSSEMENT - ESCOMPTE - DEFAUT DE PAYEMENT A PRESENTATION - RECOURS DU BANQUIER ENDOSSATAIRE CONTRE L'ENDOSSEUR - FONDEMENT... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.12783...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 ET 2000 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, CHOPELIN A REMIS, LE 14 AVRIL 1971, A LA SOCIETE NANCEIENNE DE CREDIT INDUSTRIEL S N C I UN CHEQUE DE 120 000 FRANCS TIRE, LE 7 DU MEME MOIS, SUR LE CREDIT LYONNAIS PAS LA DAME X..., QUE LA S N C I EN A PORTE LE MONTANT AU CREDIT DU COMPTE DE CHOPELIN AVEC INDICATION DE DATE DE VALEUR AU 21 AVRIL ET...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - SYNDIC - ACTION EN JUSTICE - REPRESENTATION DU DEBITEUR - SOCIETE ETRANGERE EN ETAT DE... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.12904...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 25 JANVIER 1972, HARTANE A DEMANDE QUE LA SOCIETE TERRAZZEUROP SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER, A DEFAUT DE PAIEMENT PAR SA DEBITRICE, UNE SOMME QUE LUI DEVAIT UNE SOCIETE OMEGA ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; QUE LA SOCIETE COMPAGNIE FINANCIERE ET DE FIDUCIE TRUST - COMPAGNIE MALAGASY, CI-APRES MALAGASY, DONT LE SIEGE EST A...