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SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - INDUSTRIES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.11856...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION D'EQUIPEMENTS SPECIAUX QUI EXERCE DANS SON ETABLISSEMENT DE LA CHAPELLE-LA-REINE, LA DOUBLE ACTIVITE D'AGENCEMENT DE SCENES DE THEATRE ET DE SERRURERIE ET CHARPENTE METALLIQUE FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS CLASSANT CET ETABLISSEMENT SOUS LE RISQUE N...

SEPARATION DES POUVOIRS - CASSATION - RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DES CONFLITS - SECURITE SOCIALE - CAISSE - CAISSE NATIONALE - INSTRUCTIONS -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.12136...SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE PAR LE DECRET N. 60-728 DU 25 JUILLET 1960 ; ATTENDU QUE LORSQUE LA COUR DE CASSATION EST SAISIE D'UN LITIGE QUI PRESENTE A JUGER UNE QUESTION DE COMPETENCE SOULEVANT UNE DIFFICULTE SERIEUSE ET METTANT EN JEU LA SEPARATION DES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, ELLE PEUT RENVOYER AU TRIBUNAL DES CONFLITS LE SOIN DE DECIDER SUR CETTE QUESTION DE...

ADJUDICATION - REVENTE SUR FOLLE ENCHERE - FORMALITES - CHARGE - SUBROGATION D'UN TIERS AU CREANCIER POURSUIVANT DESINTERESSE - SUBROGATION... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.12234...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, ET DES PRODUCTIONS, QUE LA SOCIETE CIVILE FRANCO-DANOISE AVAIT ETE, PAR JUGEMENT DU 28 JUIN 1971, DECLAREE ADJUDICATAIRE SUR SURENCHERE D'IMMEUBLES SAISIS ; QUE DURRMEYER ET LABRELY, ES QUALITES DE SYNDICS DE LA FAILLITE DE PLUSIEURS CREANCIERS, ONT POURSUIVI LA REVENTE SUR FOLLE ENCHERE, PUIS, AYANT ETE DESINTERESSES, ONT DECLARE ABANDONNER LES POURSUITES...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification - Pouvoirs des juges du fond - Vente de matériel agricole - Allégation d'un échange. Il appartient... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.12270...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE MAGOT A RECLAME A AUDEBERT LE PRIX D'UN APPAREIL AGRICOLE, DIT ROTAVATOR, QU'ELLE DECLARAIT LUI AVOIR VENDU ; QU'AUDEBERT, SANS CONTESTER AVOIR RECU L'INSTRUMENT, A SOUTENU QU'IL S'ETAIT AGI D'UN ECHANGE, LA SOCIETE MAGOT AYANT ACCEPTE DE LUI REPRENDRE UNE CHARRUE QU'ELLE LUI AVAIT PRECEDEMMENT LIVREE ET QUI...

PROCEDURE CIVILE - PIECES - COMMUNICATION - CARACTERE PREALABLE - PIECE VERSEE AU COURS DU DELIBERE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. *... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.12390...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 10 MARS 1972 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LEQUEL A LA SUITE DU PRONONCE DU DIVORCE ENTRE LES EPOUX Y... X... A LEURS TORTS RECIPROQUES, A MAINTENU A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT NEE DU MARIAGE, D'AVOIR FONDE SA DECISION SUR UNE ATTESTATION ET SUR UN CERTIFICAT MEDICAL PRODUITS PAR LA MERE AU COURS DU DELIBERE SANS CONSTATER QUE CES PIECES AVAIENT ETE...

REFERES - EXPULSION - CONTESTATION NON SERIEUSE. * REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - PROPRIETE - APPLICATION D'UN ACTE CONSTATANT LE DROIT... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.12555...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, CONFIRMANT UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE A LA REQUETE DE CANILHAC, L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE L'EXPULSION DE DAME VEUVE X... DES LOCAUX QU'ELLE OCCUPAIT SANS DROIT NI TITRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE STATUER DE LA SORTE, AU MOTIF QUE LE FAIT, POUR DAME VEUVE X..., D'AVOIR, PLUSIEURS MOIS APRES L'ORDONNANCE, SAISI LA JURIDICTION COMPETENTE D'UNE ACTION EN REVENDICATION DE PROPRIETE, NE SAURAIT...

1 SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - PRESTATIONS - PRESTATIONS INDUES - REMBOURSEMENT - DELAI DE GRACE JUDICIAIRE - POSSIBILITE.... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.12655...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A CONDAMNE DAVID A REMBOURSER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES PRESTATIONS QU'IL AVAIT INDUMENT PERCUES, DE LUI AVOIR ACCORDE DELAI POUR SE LIBERER DE SA DETTE EN SIX VERSEMENTS MENSUELS " COMPTE TENU DE SA SITUATION, DE SES CHARGES DE FAMILLE ET DES CIRCONSTANCES ECONOMIQUES ", ALORS QUE, D'UNE PART, LE JUGEMENT NE S'EXPLIQUE PAS SUR LA SITUATION DE L'INTERESSE, NI LES...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - HOMICIDE OU BLESSURES INVOLONTAIRES - RELAXE - PORTEE - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - CAUSES DE L'ACCIDENT... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.12706...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL, ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DE LA DECISION ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CAMION SEMI-REMORQUE QUI, APPARTENANT A CHEVALIER ETAIT CONDUIT...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D 'EVICTION - NON PAYEMENT - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EFFET - MAINTIEN EN VIGUEUR... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.12790...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX A..., Z..., ONT, LE 20 NOVEMBRE 1964, DONNE CONGE AUX EPOUX X..., QUI BENEFICIAIENT D'UN BAIL COMMERCIAL, LEUR OFFRANT PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LE BAIL EST VENU A EXPIRATION LE 14 JUIN 1965 ; QU'AU COURS DE LA PROCEDURE QUI S'EST DREROULEE EN VUE DE LA FIXATION DE CETTE INDEMNITE, LES EPOUX A... ONT, LE 16 DECEMBRE 1969, ASSIGNE LES...

ENTREPRISE CONTRAT - FORFAIT - DEFINITION - PRIX DEFINITIVEMENT FIXE - ELEMENT ESSENTIEL. UN TRIBUNAL DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.13158...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, ROBERT X..., QUI FAISAIT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE, A CHARGE LA SOCIETE " ANCIENNE MIROITERIE VINCENT " DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE MIROITERIE SELON CONTRAT DU 30 JUIN 1965, ET POUR LE PRIX DE 4170 FRANCS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X... AU PAIEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EN DECIDANT QU'IL NE S'AGISSAIT PAS...