Recherche de num_arret:72 date_arret:1973-07-19 dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 11 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juillet 1973, 72-40075
CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT EXIGEE PAR LE SALARIE. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.40075...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 23, 43 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 7, 16 ET 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE APPLICABLE AU PERSONNEL DES BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, NON REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE ; ATTENDU QU'ELISSAGARAY, QUI...
