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Recherche de num_arret:72 date_arret:1973-04-16 dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 avril 1973, 72-11370

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL EN GENERAL - EXPULSION - OCCUPANT SANS DROIT NI TITRE - BAIL RENOUVELABLE D'ANNEE EN ANNEE D 'UN... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.11370...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A AUTORISE LES CONSORTS Y..., PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT DONNE A BAIL A DAME X..., A POURSUIVRE L'EXPULSION DE LEUR LOCATAIRE A LA SUITE DU CONGE QUI LUI AVAIT ETE SIGNIFIE LE 15 MARS 1970, D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE JUGE DU PRINCIPAL ETANT D'ORES ET DEJA SAISI DE LA QUESTION DE VALIDITE DUDIT CONGE, DES EFFETS DUQUEL AVAIT A CONNAITRE LA...

France | 16/04/1973 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 avril 1973, 72-11628

REFERES - COMPETENCE - BAIL COMMERCIAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - OCTROI DE DELAIS. * BAIL EN GENERAL - EXPULSION - DELAI DE GRACE - OCTROI PAR... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.11628...COMPETENCE - DELAIS - OCTROI. SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONSTATE QUE LE BAIL COMMERCIAL, DONT BENEFICIAIENT Y... ET SON EPOUSE DIVORCEE, DAME X..., SE TROUVAIT RESILIE PAR LE JEU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE INVOQUEE PAR LE PROPRIETAIRE, TREVES, A LA SUITE D'UN COMMANDEMENT DELIVRE PAR CE DERNIER LE 31 JANVIER 1967 ET QUITENDAIT A...

France | 16/04/1973 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 avril 1973, 72-13758

PRESCRIPTION CIVILE - ACTION IMPRESCRIPTIBLE - ACTION EN REVENDICATION D'UN IMMEUBLE - ACTION EN REMBOURSEMENT DE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.13758...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES EPOUX A..., DECLARANT VENIR AUX DROITS DES Y... DE MATHILDE B..., LAQUELLE EST DECEDEE LE 25 SEPTEMBRE 1928, DE L'ACTION PAR EUX ENGAGEE, SUIVANT EXPLOIT DU 25 JUIN 1968, CONTRE LES CONSORTS X..., Y... DE PHILIPPE X..., QUI AVAIT ETE DE SON VIVANT LE TUTEUR DE MATHILDE B..., AU MOTIF QUE CETTE ACTION ETAIT ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION TRENTENAIRE, ALORS, SELON LE...

France | 16/04/1973 | Chambre civile 3
 
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