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EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - CASSATION - ARRET FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - DECLARATION -... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.70174...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI, SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU LES ARTICLES 38 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET 22 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LE POURVOI CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS D'UNE COUR D'APPEL DOIT ETRE FORME PAR LE DEPOT D'UNE REQUETE OU PAR UNE DECLARATION DE POURVOI AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LA REQUETE EST DEPOSEE OU LA...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - APPEL - APPEL INCIDENT - MEMOIRE RECTIFICATIF. *... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.70219...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 56,40 ET 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE MEMOIRE DE L'INTIMITE DOIT ETRE PRODUIT DANS LE MOIS DE LA NOTIFICATION, FAITE PAR LE SECRETAIRE DE LA JURIDICTION, DU MEMOIRE DE L'APPELANT " ; QU'EN VERTU DU DEUXIEME ET TROISIEME, LE JUGE DOIT STATUER DANS LA LIMITE DES MOYENS ET CONCLUSIONS DES MEMOIRES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'INDEMNITE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.70239...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES, DE PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., VISE " LES PROCES-VERBAUX DU 23 JUIN 1969 DE NOTIFICATION INDIVIDUELLE " ; ATTENDU QUE, DE L'EXAMEN EFFECTUE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 119 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 DES DOCUMENTS AINSI VISES, IL...