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BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE - ABSENCE DE TOUTE... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.11107...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEUVE X... A DONNE A BAIL COMMERCIAL A Y... UN LOCAL LUI APPARTENANT ; QUE LE LOCATAIRE, AVEC L'ACCORD DE LA PROPRIETAIRE, L'A CEDE, EN 1962, A Z... POUR EXERCER DANS LES LIEUX LOUES LA VENTE EN GROS ET DEMI-GROS DE DRAPERIE POUR HOMMES ; QUE VEUVE X..., APRES AVOIR DONNE CONGE, LE 30 SEPTEMBRE 1967, A Z..., EN ACCEPTANT LE PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DE BAIL, A...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - PROPRES - IMMEUBLE - ACQUISITION AVANT LE MARIAGE - SOUSCRIPTION DE PARTS D'UNE SOCIETE DE CONSTRUCTION. *... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.11827...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, LE 3 AVRIL 1956, JOUR DE SON MARIAGE, SANS CONTRAT PREALABLE, AVEC DAME X..., Y... ETAIT TITULAIRE DE 24 ACTIONS NOMINATIVES D'UNE SOCIETE ANONYME, COOPERATIVE A CAPITAL VARIABLE CONSTITUEE " EN VUE DE LA CONSTRUCTION, LA CESSION OU L'ATTRIBUTION D'HABITATIONS ", LUI DONNANT DROIT A LA JOUISSANCE D'UN LOT, COMPRENANT UN TERRAIN ET UN PAVILLON, ET A LA PROPRIETE DUDIT LOT LORS...

SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DOMAINE RURAL - CONDITIONS - CARACTERE D'EXPLOITATION AGRICOLE - DOMAINE LOUE A... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.12097...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 832, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE PEUT ETRE DEMANDEE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE PAR VOIE DE PARTAGE DE TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE, NON EXPLOITEE SOUS FORME SOCIALE, CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE ; ATTENDU QU'EMMANUEL Y... AYANT, DANS LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DE SES PERE ET MERE ET DE LA SOCIETE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE CEUX-CI, DEMANDE L'ATTRIBUTION...

1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN TIRE DE LA DECISION ATTAQUEE - IMPOSSIBILITE DE S'EN PREVALOIR AVANT QU'ELLE SOIT RENDUE. NE PEUT ETRE... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.12107...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, EN TANT QUE FORME PAR X... EN SON NOM PERSONNEL : ATTENDU QUE X... AYANT ETE MIS HORS DE CAUSE EN SON NOM PERSONNEL PAR L'ARRET ATTAQUE, SON POURVOI EST IRRECEVABLE POUR DEFAUT D'INTERET ; DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ; SUR LE POURVOI EN TANT QUE FORME PAR LA SOCIETE PARISIENNE D'APPLICATION DE SILICONES : ET SUR LE PREMIER MOYEN, LEQUEL, PRIS DE LA DENATURATION DES TERMES D'UN CONTRAT, GRIEF QUE LE DEMANDEUR NE...

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - TRANSFERT - ALIENATION DE LA CHOSE ASSUREE - ENGAGEMENT DE L'ACQUEREUR DE CONTINUER LES POLICES -... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.12349...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME IDO, DENOMMEE ULTERIEUREMENT SOCIETE TRAMEX, A PAYER A LA COMPAGNIE WINTERTHUR LE MONTANT DES PRIMES ECHUES D'UN CONTRAT D'ASSURANCES SOUSCRIT PAR LA SARL IDO DONT L'ACTIF A ETE APPORTE A LA SOCIETE ANONYME PRECITEE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LE MONTANTDE CES PRIMES; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA CLAUSE INSEREE DANS UN...

PROPRIETE - PREUVE - TITRES - TITRES EMANANT DU MEME AUTEUR - CONTRADICTION AVEC DES TITRES POSTERIEURS. LES STIPULATIONS DE L'ACTE LE PLUS... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.12478...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE " LA LEONARDE ", QUI SE PRETEND PROPRIETAIRE D'UNE VENELLE SUR LAQUELLE SES VOISINS X... N'AURAIENT QU'UN DROIT DE PASSAGE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE CETTE VENELLE ETAIT LA PROPRIETE COMMUNE DES PARTIES, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE TANT LA TRANSACTION DU 21 DECEMBRE 1885, INTERVENUE ENTRE LEURS AUTEURS, QUE LES TITRES D'ACQUISITION DES...

VENTE - Immeuble - Lésion - Evaluation - Eléments d'appréciation. null VENTE - Immeuble - Lésion - Preuve - Expertise. null ... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.12827...SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE CONSTRUCTIONS DE NEUILLY-ARGENSON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR ESTIMER NON ETABLIE LA LESION DES 7/12 DANS LA VENTE D'UN IMMEUBLE QUE CETTE SOCIETE AVAIT CONSENTIE A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, FAIT SUBIR AU PRIX UN ABATTEMENT FORFAITAIRE POUR TENIR COMPTE DU RISQUE QUE COMPORTAIT LA VENTE POUR L'ACQUEREUR A RAISON DE L'INCERTITUDE QUI REGNAIT SUR LES POSSIBILITES DE...

PROPRIETE - VOISINAGE - CONSTRUCTION - IMMEUBLE ELEVE - SUPPRESSION DE L'ENSOLEILLEMENT - DOMMAGE EXCEDANT LES OBLIGATIONS DE VOISINAGE. *... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.12880...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " RESIDENCE WASHINGTON " ETAIT TENUE DE REPARER LE PREJUDICE CAUSE A X..., PROPRIETAIRE VOISIN DU FONDS SUR LEQUEL ELLE A REGULIEREMENT ELEVE UN IMMEUBLE A QUATRE NIVEAUX, AU MOTIF QUE LES DESAGREMENTS SUBIS PAR CE VOISIN EXCEDAIENT LES " RISQUES " NORMAUX DU VOISINAGE, ALORS QUE LES JUGES D'APPEL AURAIENT PRIVE LEUR...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - AUTORISATION DE CESSION AVEC... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.14140...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE SI LES JUGES DES REFERES PEUT AVOIR COMPETENCE POUR CONSTATER LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, CETTE COMPETENCE CESSE LORSQU'IL Y A LIEU DE TRANCHER UNE CONTESTATION SERIEUSE DE NATURE A PREJUDICIER AU PRINCIPAL ; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE DES REFERES S'EST DECLARE INCOMPETENT, ET POUR CONSTATER QU'EST ACQUISE, AU PROFIT DE LA...

EXPLOSIFS - Fabrication ou détention illicite - Engins incendiaires - Action par simple combustion - Application de la loi du 19 juin 1871... ...ECLI:FR:CCASS:1972:71.92376...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... CHEIK ; 2° Y... ALAIN ; 3° Z... GILBERT ; 4° DE A... PIERRE ; 5° B... BRUNO, AINSI QUE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE CETTE JURIDICTION EN DATE DU 28 MAI 1971 QUI A CONDAMNE LES SUSNOMMES POUR TRANSPORT ILLICITE D'ARMES A DES PEINES D'EMPRISONNEMENT ET D'INTERDICTION DE SEJOUR, EN PRONONCANT, D'AUTRE PART, LEUR RELAXE DU CHEF DE FABRICATION ET DE DETENTION...